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26 Jan.
2022

Conférence Legitech de la Revue luxembourgeoise de droit immobilier : Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

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_WILDGEN est heureux de vous inviter à la conférence en droit immobilier sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) organisée par Legitech. Romain VIARD, Avocat à la Cour spécialisé en droit immobilier et droit de la construction, Director au sein de Wildgen, fait partie du panel d’experts invités à débattre du régime juridique de la VEFA, de ses tenants et aboutissants, mais aussi des actualités en la matière.

La vente en l’état futur d’achèvement est définie par l’article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux », alors que « le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».

Matière complexe, la VEFA se distingue de la vente classique et présente des spécificités en droit contractuel, en droit fiscal, en droit des garanties et même en droit pénal.

Le comité de rédaction de la Revue Luxembourgeoise de Droit Immobilier « RLDI » propose un numéro double dédié à la VEFA et reprenant une sélection de questions choisies dans le domaine, sous la coordination de Me Mario Di Stefano.

Le sujet de la VEFA pouvant emporter dans la pratique des incertitudes et des controverses, il a semblé pertinent de lui dédier une table ronde, donnant ainsi la parole aux experts pour débattre des principales pierres d’achoppement rencontrées en pratique.

Inscription et information (via Legiech.lu)

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